Formule et paramètres
Utiliser le salaire de référence et les années et mois complets retenus. Comparer le résultat au minimum conventionnel applicable et au montant négocié. L’outil n’intègre pas fiscalité, cotisations ou différé chômage.
Rupture conventionnelle : vérifier la date de fin du contrat
Depuis le 1er septembre 2026, les ruptures conventionnelles individuelles concernées ont des plafonds de durée d’indemnisation spécifiques selon l’âge. La date pertinente est celle de fin du contrat. Ne confondez pas durée maximale de droits, indemnité de rupture et montant journalier de l’ARE. Consultez le tableau des situations et des plafonds, puis la notification individuelle.
Référence pour ces règles : France Travail — règles applicables aux ruptures conventionnelles.
Séparer minimum applicable et montant négocié
L’indemnité spécifique n’exige pas la même condition minimale d’ancienneté que l’indemnité légale de licenciement. Le formulaire calcule une base à partir des paramètres retenus ; il faut ensuite vérifier le minimum conventionnel applicable et le montant de la convention de rupture.
| Montant | Valeur | Lecture |
|---|---|---|
| Résultat de la formule légale | 4 500 € | Base issue des paramètres saisis |
| Minimum conventionnel applicable | 5 200 € | Plus favorable dans ce scénario |
| Montant proposé | 6 000 € | À comparer au minimum applicable, sans addition des trois montants |
Dans cet exemple, l’écart entre proposition et minimum conventionnel est de 800 €. Cela ne donne pas le net versé ni le différé d’indemnisation chômage.
Préparer une vérification avec les mêmes hypothèses
Pour rapprocher deux simulations, utilisez le même salaire de référence, les mêmes années et mois retenus, la même convention et la même date de rupture. Un écart ne prouve pas nécessairement une erreur de multiplication : les hypothèses peuvent différer.
Vérifiez séparément la procédure, les prélèvements éventuels et le début d’indemnisation. Une somme négociée peut modifier le calendrier financier ; ne transformez pas le montant brut en mois de dépenses disponibles sans examiner ces éléments. Le simulateur officiel accessible depuis Service Public permet de poursuivre la vérification.
Limites et erreurs à éviter
Le résultat n’est pas une validation de l’homologation ni du net à percevoir.