Formule et paramètres
La formule utilise un quart de mois par année jusqu’à dix ans puis un tiers au-delà, avec prorata des mois complets. L’éligibilité légale suppose notamment huit mois d’ancienneté à la notification ; les fautes et règles particulières doivent être examinées séparément.
Vérification éditoriale du 4 novembre 2026. Barème légal par tranche d’ancienneté comparé à la fiche de Service Public. En cas de passage du temps plein au temps partiel ou inversement, demandez un calcul par période avant d’utiliser le résultat fondé sur un seul salaire. Consulter la référence du contrôle.
Exemple publié par Service Public : après dix ans à temps plein sur une base de 2 000 € et trois ans à mi-temps sur une base de 1 000 €, les deux périodes donnent 5 000 € et 1 000 €, soit 6 000 € au total. Un seul salaire appliqué aux treize années donnerait un autre résultat. Calcul par période et exception du congé parental.
Décomposer le calcul avant de comparer le montant
| Période | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Dix premières années | 3 000 × 1/4 × 10 | 7 500 € |
| Deux années suivantes | 3 000 × 1/3 × 2 | 2 000 € |
| Six mois supplémentaires | 3 000 × 1/3 × 6/12 | 500 € |
| Total de la formule | 7 500 + 2 000 + 500 | 10 000 € |
Ce calcul suppose le salaire de référence et l’ancienneté déjà correctement établis. Il ne décide pas de l’éligibilité. Le seuil de huit mois à la notification et l’ancienneté retenue pour le montant sont deux vérifications distinctes.
Pourquoi le dernier salaire ne suffit pas toujours
Le salaire de référence doit être établi selon la règle applicable et la formule la plus favorable ; primes, absences et changements de temps de travail peuvent demander un traitement particulier. Un dernier mois exceptionnellement élevé ou réduit ne doit pas être saisi sans examen.
Préparez les bulletins, les dates utiles et la convention collective. Si le parcours alterne temps plein et temps partiel ou nécessite un salaire reconstitué, le champ unique de cet outil ne remplace pas le calcul adapté. Comparez le résultat légal au minimum conventionnel pertinent ; ne les additionnez pas comme deux indemnités automatiquement dues.
Limites et erreurs à éviter
Le minimum conventionnel peut être supérieur ; des périodes à temps partiel ou situations protégées demandent un calcul adapté.