Formule et paramètres
Congés payés : indemnité divisée par SJR, arrondie au jour supérieur et plafonnée à 30 jours. Différé spécifique : montant pris en compte divisé par 111,8 en 2026, arrondi au jour supérieur, plafonné à 150 jours ou 75 en licenciement économique hors CSP. Le délai d’attente vaut 7 jours s’il n’a pas déjà été appliqué dans les 12 mois.
Vérification éditoriale du 4 novembre 2026. Diviseur du différé spécifique pour 2026 et plafonds de 75 et 150 jours comparés à la fiche de France Travail. Pour une succession de contrats ou un CSP, faites préciser le calendrier correspondant à votre dossier. Consulter la référence du contrôle.
Cas de vérification du différé spécifique en 2026 : 1 453,40 € divisés par 111,80 € donnent exactement 13 jours. Avec un centime de plus, le quotient dépasse 13 et le calcul arrondi au jour supérieur donne 14 jours, avant ajout des autres délais.
| Composante | Formule 2026 | Plafond du cas traité |
|---|---|---|
| Congés payés | Indemnité / SJR, arrondi supérieur | 30 jours |
| Rupture | Montant pris en compte / 111,8, arrondi supérieur | 150 jours ; 75 économique hors CSP |
| Attente | 7 jours si applicable | Une application sur 12 mois |
Trois dates à ne pas confondre
La fin de contrat, le premier jour indemnisable et le jour du virement sont trois dates différentes. Les différés sont des périodes pendant lesquelles l’indemnisation ne commence pas encore. Le paiement d’un mois est ensuite lié à l’actualisation et au traitement du dossier ; ajouter le résultat du calcul à une date ne suffit donc pas à prédire le crédit bancaire.
Le délai d’attente de sept jours n’est pas systématiquement ajouté une seconde fois : il faut vérifier s’il a déjà été appliqué dans les douze mois précédents. Son écoulement dépend aussi de l’inscription et des conditions d’attribution. C’est pourquoi le formulaire interroge explicitement ce point.
Le plafond de 150 jours concerne le différé spécifique du cas général, pas la somme de tous les délais. Avec 30 jours de congés payés, 150 jours de différé spécifique et sept jours d’attente, le total du cas simple atteint 187 jours. Ce cas limite sert à vérifier que le logiciel ne plafonne pas incorrectement l’ensemble à 150.
En cas de plusieurs fins de contrats, de CSP ou de situation particulière, utilisez la notification et les explications de France Travail. N’appliquez pas le cas simple à un dossier qui en sort.
Exemples pour comprendre
Situations fictives proposées à titre pédagogique.
- Avec 800 € de congés payés, un SJR de 80 €, aucune indemnité supralégale et 7 jours d’attente, on obtient 17 jours.
- Avec 11 180 € de supralégal, aucun congé payé et le délai d’attente applicable, le résultat général est 107 jours.
Comment utiliser ces informations
Vérifier quelles indemnités entrent réellement dans le différé et distinguer début des droits et virement.
Limites et erreurs à éviter
Hors CSP, multiples fins de contrats et régimes particuliers. Le délai d’attente suppose notamment l’inscription ; le paiement dépend ensuite de l’actualisation.